Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 48
Versions de la disposition
48. Le titulaire d’une licence d’exploitant de site ou la personne responsable visée au paragraphe 4 de l’article 33 doit aviser dans les meilleurs délais la Société de toute défectuosité ou mauvais fonctionnement d’un appareil de loterie vidéo. Il doit également aviser dans les mêmes délais la Régie et la Société de toute manipulation ou tentative de manipulation contraire à l’usage normal de l’appareil de loterie vidéo situé dans son établissement.
